Assermentation.justice.gouv.qc.ca - Sites Similaires - Sites similaires à assermentation.justice.gouv.qc.ca

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Registre des commissaires à l’assermentation

Description: Permette de s’informer sur le cadre légal, les rôles et les responsabilités des commissaires à l’assermentation, la durée d’une commission, les tarifs applicables, la manière de prêter le serment.

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Langue: Français

Thèmes du site: amérique

Justice

Il conseille le gouvernement sur la légalité de ses actions et soutient le ministre dans son rôle de procureur général.

justice.gouv.qc.ca -

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Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)

Permet de savoir si certains biens ont été donnés en garantie ou s’ils sont affectés d’une dette.

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Commission des lésions professionnelles (CLP)

Est un tribunal qui reçoit les contestations des travailleuses, des travailleurs et des employeurs qui sont insatisfaits d'une décision rendue par la Commission de ...

clp.gouv.qc.ca -

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Offences and Fines Office

The Bureau processes statements of offence and complaints pertaining to most penal laws of Québec. Presents its operating plan, annual reports and methods of ...

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La Dépêche

Journal d'information juridique québécoise gratuite sur Internet et par courriel: nouveautés jurisprudentielles, doctrine, chronique linguistique et plus.

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