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Description: Traite les plaintes portées contre les membres de certains tribunaux administratifs pour des manquement aux règles de déontologie.
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Il conseille le gouvernement sur la légalité de ses actions et soutient le ministre dans son rôle de procureur général.
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Permet de savoir si certains biens ont été donnés en garantie ou s’ils sont affectés d’une dette.
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The Bureau processes statements of offence and complaints pertaining to most penal laws of Québec. Presents its operating plan, annual reports and methods of ...
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Journal d'information juridique québécoise gratuite sur Internet et par courriel: nouveautés jurisprudentielles, doctrine, chronique linguistique et plus.
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Est un tribunal qui reçoit les contestations des travailleuses, des travailleurs et des employeurs qui sont insatisfaits d'une décision rendue par la Commission de ...
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Banques de jurisprudence des tribunaux judiciaires et administratifs du Québec, fiches de doctrine, plumitifs et registres fonciers.
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Organisme gouvernemental qui veille à ce que les ordres assurent la protection du public utilisateur de services professionnels.
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